1. Rédaction et authentification des actes

Le notaire donne une valeur légale incontestable à certains actes en les « authentifiant » au nom de l’État.

• Actes de vente immobilière –
• Contrats de mariage, donations, testaments
• Actes de société (statuts, cession de parts…)
• Procès-verbaux d’assemblées générales

2. Conseil juridique neutre

Le notaire est tenu à la neutralité. Il conseille toutes les parties de manière équilibrée, pour éviter les litiges :

• Explication des conséquences juridiques et fiscales
• Proposition de solutions équitables (ex : en cas de succession, divorce, partage)

3. Sécurisation des transactions

Le notaire assure la vérification de la légalité, des titres de propriété, des dettes éventuelles, etc.

4. Conservation des actes

Le notaire conserve les actes pendant 75 ans (100 ans pour les actes concernant des mineurs), ce qui permet de les retrouver en cas de perte ou de litige.

5. Perception d’impôts pour l’État

Le notaire collecte pour le compte du Trésor les droits d’enregistrement, TVA, frais de succession, etc.